top of page

Mentions légales et politique de confidentialité 

​La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Informations légales

1-1 Site (ci-après « le site ») : https://loradegraef-avocat.fr/

1-2 Éditeur et propriétaire du site (ci-après « l’éditeur ») :

Directeur de la publication : Madame Lora DEGRAEF, Avocat au Barreau de TOULOUSE et y exerçant 1 rue Louisa Paulin, 31600 EAUNES immatriculé au Répertoire SIREN sous le numéro - 993 826 395.

Numéro de téléphone : 06.26.34.52.53

Adresse de courrier électronique : contact@loradegraef-avocat.fr

Forme juridique : SELURL

SIRET : 99382639500010

1-3 Hébergeur du site :

Le site https://loradegraef-avocat.fr/ est hébergé par :

OVH, SAS, au capital de 50 000 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Numéro de téléphone : 04 68 61 51 41

Site Internet : https://www.ovh.com/fr/

 

1-4 Graphisme :

Le graphisme du site https://loradegraef-avocat.fr/  est réalisé par :

Madame Lora DEGRAEF par le biais de la plateforme « WIX » : Wixcom Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 

 

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

​

Article 3 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ;

  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

  • ​

Article 4 – Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

  • du fait du non-respect par vous des présentes Mentions Légales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

​

Article 5 – Données à caractère personnel

Le présent article vise à fournir les informations exigées par la réglementation en vigueur, c’est-à-dire par :

  • la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en application depuis le 25 mai 2018.

Le responsable du traitement des données personnelles est Madame Lora DEGRAEF, dont les coordonnées sont les suivantes :

​

5-1 Collecte des données à caractère personnel

Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, dans le respect de la réglementation applicable.

Les données collectées proviennent en principe directement des clients eux-mêmes mais sont également susceptibles de provenir de tiers et notamment des parties adverses dans le cadre des dossiers traités.


Il vous appartient de vous assurer que les informations que vous nous aurez transmises sont pertinentes et à jour, et il vous est demandé de nous informer sans délai de tout changement significatif de votre situation.

​

5-2 Utilisation des données à caractère personnel

Le site www.loradegraef-avocat.fr ne collecte que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, dans le respect de la réglementation applicable.

Les informations recueillies via le présent site proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute. Elles lui permettront de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d’être contacté par l’Avocat.

Ces informations ne sont jamais communiquées à un tiers.

Les traitements réalisés via le présent site étant constitués en vue d’information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière.

Ces traitements peuvent bien sûr avoir pour finalités la constitution de fichiers d’adresses à des fins d’informations ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité du directeur de publication.

Le site www.loradegraef-avocat.fr est susceptible d’utiliser des « cookies », fichiers textes servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez.


Le dépôt de cookie ou traceur dans votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) permet au site de collecter des informations et données personnelles.

Selon le choix de paramétrage de votre terminal, les cookies permettent notamment :
• d’utiliser les principales fonctionnalités du site ;

• d’optimiser le site internet et de détecter les éventuels problèmes techniques ;

• de mémoriser vos choix et vos préférences ;

• d’établir des statistiques à des fin de gestion du trafic et d’utilisation des divers éléments composant le site internet (rubriques visitées, parcours réalisé par l’internaute) permettant d’améliorer l’ergonomie du site et l’intérêt des services offerts.


En matière de cookies, le site www.loradegraef-avocat.fr s’engage à ne jamais associer à vos cookies la moindre information permettant de vous identifier personnellement. A cet égard, les cookies ne permettent en aucun cas de connaître vos adresses, date de naissance, numéro de téléphone, etc.


En fonction des choix de paramétrage concernant l’utilisation des cookies, certains traceurs peuvent être émis ou lus par des tiers (prestataires informatiques en particulier) lors de votre navigation sur le site.

À tout instant, il vous est laissé la possibilité de régler vos paramétrages relatifs aux cookies. La rubrique « Aide » des navigateurs internet vous indique comment refuser les nouveaux cookies, obtenir un message de notification vous signalant leur réception ou les désactiver.

​

5-3 Conservation des données à caractère personnel

Le site www.loradegraef-avocat.fr  conservera les données personnelles de ses utilisateurs de manière adéquate, pertinente et dans les strictes limites de ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

​

5-4 Protection des données à caractère personnel

Le site www.loradegraef-avocat.fr  garantit aux utilisateurs un niveau de protection élevé de leurs données personnelles, et à ce que l’ensemble des collaborateurs et partenaires professionnels de Lora DEGRAEF respectent les mêmes principes et les mêmes obligations de confidentialité.

​

5-5 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs bénéficient :

  • D’un droit d’information ;

  • D’un droit d’accès ;

  • D’un droit de rectification ;

  • D’un droit d’opposition ;

  • D’un droit à la limitation du traitement ;

  • D’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;

  • D’un droit à la portabilité de leurs données personnelles ;

  • De droits relatifs à la mort numérique.

Pour les exercer, l’utilisateur peut s’adresser au Directeur de la publication Lora DEGRAEF.

Si un utilisateur estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier, il peut introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, Place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site internet :  www.cnil.fr

​

Article 6 – Médiation de la Consommation

Lora DEGRAEF entend porter à la connaissance de ses utilisateurs les précisions suivantes, issues du Code de la consommation (article L152-1 et suivants) ; de la Directive UE 2013/11 du 21 mai 2013 ; de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 mise en application le 1er janvier 2016 par décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.


Tout consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.


On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre accessoire.


En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à Lora DEGRAEF., le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux :

​

Article 7 – Loi applicable

Les présentes Mentions Légales du site sont régies par le Droit français.

​​

Article 8 – Clause attributive de compétence

Les présentes Mentions Légales du site sont soumises à la compétence des Tribunaux de TOULOUSE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

bottom of page